Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent les prestations de formation à la conduite proposées par MD Conduite. Elles sont acceptées lors de la signature du contrat de formation.
Modèle à faire valider par MD Conduite (et idéalement par un juriste) avant mise en ligne. Ce document reprend les usages de la profession mais doit être ajusté au contrat de formation réel de l'auto-école.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre MD Conduite (SAS, RCS Versailles 980 311 914) et l'élève, dans le cadre des prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis B, boîte automatique, conduite accompagnée, formules accélérées, moto A2, code de la route).
Article 2 — Inscription et évaluation préalable
Toute inscription est précédée d'une évaluation de départ permettant d'estimer le volume de formation nécessaire. L'inscription est effective à la signature du contrat de formation et au règlement des sommes prévues. Un livret d'apprentissage est remis à l'élève.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés en agence ainsi que sur la page Tarifs. Une leçon de conduite correspond à 55 minutes de conduite effective au volant. Les tarifs en vigueur sont ceux du jour de l'inscription.
Article 4 — Modalités de paiement et financement
Le règlement s'effectue selon les modalités prévues au contrat. MD Conduite propose un paiement échelonné en 3 fois sans frais. Des financements peuvent être mobilisés selon éligibilité : CPF (sous conditions depuis 2026), permis à 1 € par jour, aides publiques et locales. Voir le guide des aides.
Article 5 — Déroulement de la formation
Les leçons sont planifiées d'un commun accord. Tout rendez-vous non décommandé au moins 48 heures à l'avance pourra être facturé, sauf cas de force majeure justifié. MD Conduite met à disposition des véhicules assurés et à double commande.
Article 6 — Examens
La présentation aux examens (code, conduite) intervient lorsque l'élève a atteint le niveau requis. Des frais d'accompagnement à l'examen pratique peuvent s'appliquer, conformément à la grille tarifaire.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, l'élève dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse en cas de démarrage anticipé de la formation à sa demande. Le formulaire de rétractation est disponible sur demande.
Article 8 — Résiliation et transfert de dossier
Conformément à l'article L.213-2 du Code de la route, le transfert du dossier vers un autre établissement est gratuit, quelle qu'en soit la raison, sauf disposition contraire prévue au contrat. Des frais de clôture de dossier peuvent s'appliquer selon les prestations déjà réalisées.
Article 9 — Obligations de l'élève
L'élève s'engage à fournir des documents exacts, à respecter les horaires convenus, le code de la route et les consignes de sécurité de son formateur.
Article 10 — Responsabilité
MD Conduite est tenue à une obligation de moyens dans la réussite de la formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'échec à l'examen imputable à l'élève ou de force majeure.
Article 11 — Données personnelles
Les données recueillies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 12 — Médiation et litiges
En cas de litige, l'élève peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents et le droit français applicable.
À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation, ainsi que les précisions du contrat de formation (délais d'annulation, frais de clôture exacts).